Commentaire juridique
Les normes environnementales togolaises s'alignent progressivement sur les standards internationaux. L'ANGE dispose de pouvoirs d'inspection étendus pour contrôler le respect de la réglementation. Les inspecteurs assermentés peuvent dresser des procès-verbaux d'infraction.
Le régime de sanctions combine mesures administratives (mise en demeure, suspension d'activité) et sanctions pénales (amendes, emprisonnement). La responsabilité environnementale des entreprises inclut l'obligation de remise en état des sites dégradés. Les mécanismes de transaction permettent le règlement amiable de certaines infractions.