Commentaire juridique
Les mesures d'éloignement sont strictement encadrées par la loi. L'expulsion ne peut être prononcée que pour des motifs graves d'ordre public ou de sécurité nationale, par arrêté ministériel motivé. Les garanties procédurales incluent le droit d'être informé et de contester la décision.
La reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière respecte les droits fondamentaux. Les interdictions du territoire sont proportionnées et peuvent faire l'objet de levée. La protection contre l'éloignement est renforcée pour certaines catégories (mineurs, personnes malades, liens familiaux).