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Commentaire juridique

L'Agence Nationale de l'Aviation Civile (ANAC), créée par l'ordonnance n°0019/PR/2011 du 28 février 2011, constitue l'autorité de régulation et de supervision de l'aviation civile gabonaise. Dotée de l'autonomie administrative et financière, l'ANAC exerce des prérogatives étendues : élaboration de la réglementation technique, délivrance des certificats et licences, surveillance continue de la sécurité, enquêtes sur les incidents et accidents, représentation internationale du Gabon dans les instances aéronautiques.

L'indépendance de l'ANAC vis-à-vis des opérateurs est garantie par son statut et ses ressources propres provenant des redevances de supervision. Son organisation comprend des directions techniques spécialisées (navigabilité, opérations aériennes, navigation aérienne, aérodromes, sûreté) staffées par des experts formés aux standards internationaux. Les pouvoirs d'inspection, de sanction et de suspension immédiate en cas de danger permettent une supervision efficace. La séparation claire entre fonctions de régulation et d'exploitation renforce la crédibilité du système de supervision gabonais.


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