) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

Le Code de l'eau de 2008 établit les principes fondamentaux de la gestion des ressources hydriques au Gabon, consacrant le caractère domanial de l'eau et organisant son utilisation rationnelle. Le texte institue une gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) par bassin hydrographique, reconnaît les usages coutumiers tout en les encadrant, et établit un système d'autorisations et de concessions pour les prélèvements significatifs. Le Conseil National de l'Eau, organe consultatif présidé par le Premier ministre, coordonne la politique nationale de l'eau avec la participation de tous les acteurs concernés.

Les services publics d'eau potable et d'assainissement peuvent être gérés directement par l'État ou les collectivités locales, ou délégués à des opérateurs privés selon des modalités strictement encadrées. La Société d'Énergie et d'Eau du Gabon (SEEG), concessionnaire historique, assure la production et la distribution d'eau potable dans les principales zones urbaines selon un contrat de concession révisé en 2018. Les obligations de service public incluent la continuité du service, l'égalité de traitement des usagers et l'adaptation constante aux besoins. Le Fonds National de l'Eau, alimenté par une partie des redevances, finance les investissements dans les zones non rentables.


Mohada AI