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Commentaire juridique

Bien que le Gabon possède des réserves d'uranium exploitées jusqu'en 1999 (mines de Mounana), le pays n'a pas développé de programme nucléaire civil. Le cadre juridique reste néanmoins établi par la loi n°09/2015 du 10 août 2015 relative à la sûreté et la sécurité nucléaires et à la protection contre les rayonnements ionisants. Cette loi transpose les conventions internationales ratifiées par le Gabon, notamment le Traité de non-prolifération et les conventions de l'AIEA sur la sûreté nucléaire.

L'Autorité Nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ANRSN) contrôle l'utilisation des sources radioactives dans les applications médicales et industrielles (radiographie industrielle dans le secteur pétrolier, médecine nucléaire). Les autorisations d'importation, détention et utilisation de sources radioactives suivent des procédures strictes avec formation obligatoire des opérateurs. La gestion des déchets radioactifs historiques des mines d'uranium fait l'objet d'un programme de réhabilitation financé avec l'appui de l'AIEA. Toute perspective future d'énergie nucléaire reste conditionnée à des études de faisabilité approfondies et un large consensus national.


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