Commentaire juridique
La régulation du secteur énergétique gabonais reste largement assurée par les ministères techniques (Pétrole, Énergie) en l'absence d'un régulateur indépendant unifié. La création annoncée de l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Énergie vise à améliorer la transparence et l'efficacité de la régulation. Les principales fonctions régulatoires incluent la fixation des tarifs, l'octroi des licences et concessions, le contrôle de la qualité de service et l'arbitrage des différends entre opérateurs et avec les consommateurs.
Les mécanismes de consultation des parties prenantes restent à renforcer, notamment à travers des audiences publiques pour les décisions tarifaires importantes. La publication des données sectorielles (production, consommation, investissements) s'améliore progressivement. Les obligations de service public imposées aux opérateurs incluent la desserte des zones non rentables, la continuité du service et l'information des consommateurs. Le contrôle du respect de ces obligations et l'application de sanctions en cas de manquement nécessitent un renforcement des capacités administratives.