Commentaire juridique
Le règlement des litiges en matière de marchés publics suit des procédures spécifiques garantissant célérité et expertise. L'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dispose d'un Comité de Règlement des Différends qui traite les recours non juridictionnels. Cette voie est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le contentieux juridictionnel relève des tribunaux administratifs avec des procédures d'urgence pour les référés précontractuels. Les sanctions des irrégularités peuvent inclure l'annulation de la procédure, la suspension de l'exécution ou l'indemnisation. La médiation offre une voie alternative de résolution des conflits.