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Commentaire juridique
Le droit de la commande publique constitue un pilier de la gouvernance économique au Togo, régissant l'utilisation d'environ 25% du PIB à travers les achats publics. Cette branche établit les règles de passation et d'exécution des marchés publics, visant la transparence, l'efficacité de la dépense publique et l'accès équitable des entreprises à la commande publique.
L'évolution du cadre juridique des marchés publics togolais témoigne des efforts de modernisation et d'alignement sur les standards internationaux. La loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public, modifiée en 2019, renforce les principes de transparence et de concurrence. Les réformes visent également la lutte contre la corruption dans ce secteur sensible.
Cette section couvre quatre composantes essentielles.