Commentaire juridique
Les autorités contractantes doivent respecter des obligations strictes en matière de planification, avec l'élaboration de plans prévisionnels annuels de passation des marchés. La formation des agents impliqués dans la passation est obligatoire. Les cellules de passation des marchés dans chaque ministère assurent la conformité des procédures.
Les entreprises soumissionnaires doivent justifier de capacités techniques, financières et juridiques. L'Autorité de Régulation tient un registre des entreprises exclues de la commande publique. Les obligations d'exécution incluent le respect des normes sociales et environnementales. Les garanties bancaires protègent l'administration.