Commentaire juridique
Le Code des marchés publics établit les principes fondamentaux : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence et économie. Les seuils de passation déterminent les procédures applicables, de l'entente directe à l'appel d'offres international. La dématérialisation progressive via le Système Intégré de Gestion des Marchés Publics (SIGMAP) améliore la transparence.
Les critères d'évaluation doivent être objectifs et préalablement définis. La préférence nationale de 15% favorise les entreprises togolaises. Les marchés réservés aux PME pour certains montants stimulent l'entrepreneuriat local. Les délais de paiement sont encadrés pour protéger les fournisseurs.