Commentaire juridique
Le système d'évaluation environnementale gabonais, régi par le décret n°00539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, impose la réalisation d'études d'impact pour tout projet susceptible d'affecter significativement l'environnement. La liste des projets soumis à EIE obligatoire couvre les activités extractives (pétrole, mines, forêts), les infrastructures majeures, les industries et les projets agricoles de grande envergure. La procédure comprend le cadrage préalable, la réalisation de l'étude par des bureaux agréés, la consultation publique obligatoire et l'examen technique par la Direction Générale de l'Environnement.
Le contenu des EIE doit inclure la description du projet et de l'état initial, l'analyse des impacts directs et indirects, les mesures d'atténuation et de compensation, le plan de gestion environnementale et sociale (PGES) et le programme de surveillance. Les audiences publiques, organisées dans les localités concernées, permettent la participation des populations potentiellement affectées. Le certificat de conformité environnementale, délivré après validation de l'EIE, conditionne l'autorisation administrative du projet. Le suivi environnemental, à travers des audits périodiques et des rapports de mise en œuvre du PGES, vérifie le respect des engagements. Les sanctions en cas de non-conformité vont de la mise en demeure à la suspension des activités.