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Commentaire juridique

Les documents d'urbanisme constituent les instruments de base de la planification urbaine au Gabon. Le Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU) définit les orientations générales à l'échelle de l'agglomération pour 20 ans. Les Plans d'Occupation des Sols (POS) précisent l'affectation des zones et les règles de constructibilité à la parcelle. Cependant, seules Libreville et Port-Gentil disposent de documents approuvés et partiellement appliqués. L'élaboration de ces documents implique des études techniques, des consultations publiques et une approbation par décret.

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou modification substantielle. La procédure, gérée par les services techniques municipaux et la Direction Générale de l'Urbanisme, comprend : dépôt d'un dossier technique complet (plans, devis, étude de sol), instruction dans un délai théorique de 2 mois, délivrance conditionnée au respect des règles d'urbanisme et de construction. Les constructions sans permis, très nombreuses dans les quartiers périphériques, font l'objet de campagnes de régularisation ou de démolition selon les cas. Le certificat de conformité, délivré après achèvement des travaux, conditionne le raccordement définitif aux réseaux.


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