Commentaire juridique
Les opérations de promotion immobilière sont encadrées par la loi n°09/2016 du 5 septembre 2016 relative à la promotion immobilière et ses textes d'application. Les promoteurs doivent obtenir un agrément professionnel conditionné par des garanties financières et techniques. Les grands projets (plus de 50 logements) nécessitent une autorisation spéciale avec étude d'impact urbain. Les obligations incluent la réalisation des voiries et réseaux divers, la cession gratuite des emprises publiques et la constitution de garanties d'achèvement.
La vente en état futur d'achèvement (VEFA), de plus en plus pratiquée, est strictement réglementée pour protéger les acquéreurs. Le contrat de réservation, l'acte de vente notarié échelonnant les paiements selon l'avancement des travaux, et la garantie financière d'achèvement sont obligatoires. Les litiges, nombreux dans ce secteur en expansion, relèvent des tribunaux civils avec possibilité de référé pour les situations urgentes. La qualité des constructions fait l'objet de normes techniques nationales progressivement alignées sur les standards internationaux, avec contrôle par des bureaux techniques agréés.