Commentaire juridique
Le règlement des litiges en matière de marchés publics s'articule autour d'un système de recours administratifs et juridictionnels. La Commission de règlement amiable des litiges, placée auprès de la Direction Générale des Marchés Publics, constitue la première instance de recours. Les soumissionnaires s'estimant lésés peuvent introduire un recours dans les 5 jours ouvrables suivant la notification de rejet. La Commission, composée de représentants de l'administration et du secteur privé, rend un avis motivé dans un délai de 10 jours.
Le recours contentieux devant la juridiction administrative reste ouvert en cas d'échec du règlement amiable. Les procédures de référé précontractuel permettent la suspension de la procédure de passation en cas d'irrégularité manifeste. Les sanctions des manquements vont de l'annulation de la procédure à l'exclusion temporaire ou définitive des entreprises fautives de la commande publique. L'indemnisation des candidats injustement évincés peut couvrir les frais de soumission et, exceptionnellement, le manque à gagner. La jurisprudence administrative, encore en développement, tend à renforcer la protection des soumissionnaires tout en préservant la continuité du service public.