Commentaire juridique
Les autorités contractantes, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics, sont soumises à des obligations strictes tout au long du processus de passation. L'élaboration des plans de passation annuels, la définition précise des besoins, le respect des procédures et des seuils constituent des obligations sanctionnées. Les agents publics impliqués dans la passation doivent suivre des formations certifiantes dispensées par l'Institut National de Formation aux Marchés Publics. Les conflits d'intérêts sont prévenus par des déclarations obligatoires et des incompatibilités strictes.
Les entreprises soumissionnaires doivent justifier de capacités techniques, financières et juridiques proportionnées à l'objet du marché. L'inscription au fichier national des entrepreneurs, la production d'attestations fiscales et sociales à jour, la constitution de garanties de soumission sont systématiquement exigées. Les entreprises titulaires s'engagent sur des obligations de résultat, de délai et de qualité, assorties de pénalités contractuelles. La sous-traitance est encadrée avec obligation de déclaration et d'agrément des sous-traitants. Les clauses sociales et environnementales deviennent progressivement obligatoires dans certains marchés.