Commentaire juridique
Le Code des marchés publics établit les principes fondamentaux : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence des procédures et efficacité de la commande publique. Les seuils de passation déterminent les procédures applicables : consultation simple en dessous de 5 millions FCFA, appel d'offres restreint entre 5 et 50 millions, appel d'offres ouvert au-delà. Les marchés sont attribués selon le critère du mieux-disant, combinant prix et valeur technique, ou du moins-disant pour les prestations standardisées.
La dématérialisation des procédures progresse avec la plateforme électronique de passation des marchés publics, obligatoire pour les marchés supérieurs à 100 millions FCFA. Les avis d'appel d'offres sont publiés au Journal Officiel et sur le portail des marchés publics. Les délais de soumission, minimum 30 jours pour les appels d'offres ouverts, peuvent être réduits en cas d'urgence motivée. La préférence nationale accorde une marge de 10% aux entreprises gabonaises et 5% aux entreprises communautaires CEMAC. Les marchés réservés aux PME locales représentent obligatoirement 20% de la commande publique annuelle.