Commentaire juridique
L'architecture institutionnelle de régulation comprend plusieurs organes aux fonctions complémentaires. La Direction Générale des Marchés Publics (DGMP), rattachée au ministère du Budget, assure le contrôle a priori de régularité pour les marchés dépassant les seuils de contrôle. Son visa est obligatoire avant toute signature de contrat. Les Commissions de passation des marchés, instituées dans chaque autorité contractante, conduisent les procédures dans le respect du Code.
L'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), autorité administrative indépendante créée en 2013, exerce une triple mission : régulation du système, règlement non juridictionnel des différends et audit des procédures. Ses rapports annuels, rendus publics, analysent les dysfonctionnements et proposent des améliorations. Les organes de contrôle a posteriori - Inspection Générale des Finances, Cour des Comptes - vérifient la bonne exécution des marchés et sanctionnent les irrégularités. La publication obligatoire des attributions de marchés et des rapports d'audit renforce la transparence et permet le contrôle citoyen de la commande publique.