Commentaire juridique
L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, dont le siège est à Yaoundé, constitue l'office régional de propriété industrielle pour ses 17 États membres dont le Gabon. L'Accord de Bangui révisé de 2015, directement applicable, couvre les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les marques, les dessins et modèles industriels, les noms commerciaux, les indications géographiques et les obtentions végétales. Les dépôts effectués à l'OAPI confèrent une protection dans tous les États membres, facilitant considérablement les procédures pour les déposants.
La Structure Nationale de Liaison (SNL-OAPI) au Gabon, logée à la Direction Générale de l'Industrie, assure l'interface entre les déposants nationaux et l'OAPI. Elle reçoit les demandes (environ 200 par an, majoritairement des marques), effectue les examens préliminaires et transmet les dossiers à Yaoundé. Les brevets déposés par des Gabonais restent peu nombreux (moins de 20 par an), reflétant le faible niveau d'activité de recherche-développement. Les programmes de sensibilisation et de formation visent à stimuler l'innovation et l'utilisation stratégique de la propriété intellectuelle par les entreprises et chercheurs gabonais. Les tribunaux nationaux appliquent directement le droit OAPI dans les litiges, avec possibilité d'appel devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.