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Commentaire juridique

L'Accord de Bangui révisé constitue le cadre juridique uniforme pour la propriété industrielle. L'Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT) sert de structure nationale de liaison avec l'OAPI. Il reçoit les demandes de brevets, marques et dessins industriels et assure leur transmission.

La sensibilisation des inventeurs et entrepreneurs aux opportunités de protection est renforcée. Les centres d'appui à la technologie et à l'innovation facilitent l'accès à l'information brevets. Les institutions de recherche sont encouragées à protéger et valoriser leurs innovations.


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