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Commentaire juridique

Le statut général des militaires définit les droits, devoirs et sujétions de l'état militaire. La loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut général des personnels militaires des FAT établit le cadre juridique. La discipline militaire, fondement de l'efficacité opérationnelle, s'impose à tous les grades avec une graduation des obligations selon les responsabilités.

Les règlements militaires détaillent les règles de service, l'organisation hiérarchique et les procédures opérationnelles. Le code de conduite du militaire togolais promeut les valeurs d'honneur, de fidélité et de dévouement à la patrie. La formation juridique est intégrée dans les cursus militaires à tous les niveaux.


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