Commentaire juridique
Les tribunaux militaires connaissent des infractions commises par les militaires en temps de paix. Leur compétence couvre les infractions militaires et certaines infractions de droit commun commises en service. La composition mixte associe magistrats militaires et officiers siégeant comme juges.
En temps de paix, la tendance est à la réduction de la compétence des juridictions militaires. Les crimes et délits de droit commun commis hors service relèvent des juridictions ordinaires. Le contrôle de la Cour suprême sur les décisions des tribunaux militaires garantit l'unité jurisprudentielle.