Commentaire juridique
Les transactions immobilières suivent des procédures différenciées selon le statut foncier. Pour les terrains immatriculés, la vente requiert un acte notarié et l'inscription au livre foncier. Les frais de mutation, récemment réduits à 7%, visent à encourager la formalisation. Les baux d'habitation sont régis par des dispositions protectrices des locataires.
Les opérations de lotissement sont encadrées pour assurer la viabilisation. L'Agence Nationale de Promotion et de Garantie de Financement des PME (ANPGF) développe des programmes de logements sociaux. Le marché immobilier connaît une croissance soutenue, particulièrement à Lomé, avec des défis en termes de spéculation et d'accessibilité.