Commentaire juridique
Le domaine public, inaliénable et imprescriptible, comprend le domaine naturel (mer, cours d'eau) et artificiel (routes, bâtiments publics). Sa protection fait l'objet d'une vigilance accrue face aux occupations anarchiques. Les autorisations d'occupation temporaire sont délivrées moyennant redevance.
Le domaine privé de l'État constitue une réserve foncière stratégique pour les projets de développement. Les procédures d'attribution suivent normalement la voie de l'adjudication ou de la cession de gré à gré pour les projets d'intérêt général. La mise en valeur dans les délais prescrits conditionne le maintien des droits.