Commentaire juridique
L'expropriation pour cause d'utilité publique suit la procédure définie par le décret n° 2016-040/PR du 1er avril 2016. La déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire et l'indemnisation juste et préalable sont les étapes obligatoires. Les contestations sur les indemnités sont fréquentes, reflétant les difficultés d'évaluation.
Le cadastre national est en cours de modernisation avec l'appui de partenaires techniques. La numérisation progressive vise à fiabiliser l'information foncière. Les opérations de remembrement urbain tentent de restructurer les quartiers spontanés. L'Agence Nationale du Cadastre coordonne ces efforts.