Commentaire juridique
Les transactions immobilières au Gabon suivent des procédures différenciées selon le statut juridique du bien. Pour les immeubles immatriculés (titre foncier), la vente nécessite obligatoirement un acte notarié avec inscription au livre foncier. Les frais de transaction représentent environ 15% du prix (honoraires notaire 5%, droits d'enregistrement 8%, taxes diverses). Les avant-contrats (promesse de vente, compromis) engagent les parties avec possibilité d'inscription d'une prénotation conservant le rang.
Les baux d'habitation sont régis par la loi n°09/85 du 20 juin 1985 modifiée qui protège les locataires : durée minimale 2 ans, préavis 3 mois, limitation des augmentations. Les loyers varient considérablement : 100 000 à 500 000 FCFA/mois pour un appartement moyen à Libreville. Les baux commerciaux suivent un régime plus libéral avec propriété commerciale après 3 ans d'occupation. Les lotissements, soumis à autorisation préfectorale, doivent prévoir 30% d'espaces publics et réaliser les VRD avant commercialisation. La pratique révèle de nombreux lotissements sauvages vendus sans viabilisation créant des quartiers sous-équipés.