Commentaire juridique
Le domaine public de l'État comprend le domaine naturel (mer territoriale, cours d'eau, forêts classées) et artificiel (routes, ports, aéroports). L'inaliénabilité et l'imprescriptibilité protègent ces biens contre toute appropriation privée. Les occupations temporaires (terrasses, panneaux publicitaires) nécessitent une autorisation révocable moyennant redevance. Les empiètements illégaux, fréquents en zone urbaine, font l'objet de campagnes de déguerpissement controversées.
Le domaine privé de l'État, constitué des terres non affectées et des biens acquis, représente théoriquement 85% du territoire national. L'attribution s'effectue par : concession provisoire (5 ans) conditionnée à la mise en valeur, bail emphytéotique (18-99 ans) pour les grands projets, cession définitive après développement. Les prix administratifs, très inférieurs au marché, alimentent la spéculation. La gestion opaque et les attributions clientélistes génèrent de nombreux conflits. La réforme en cours vise la création d'une Agence foncière nationale pour améliorer la transparence.