Commentaire juridique
L'expropriation pour cause d'utilité publique suit la procédure définie par la loi n°3/81 du 8 juin 1981. La déclaration d'utilité publique par décret précède l'enquête parcellaire identifiant les propriétés concernées. L'indemnisation, théoriquement juste et préalable, pose problème avec des évaluations souvent sous-estimées et des paiements différés. Les recours devant le juge de l'expropriation permettent la fixation judiciaire de l'indemnité. Les grands projets (routes, zones économiques) génèrent des expropriations massives parfois conflictuelles.
L'aménagement foncier urbain s'appuie sur des opérations de restructuration des quartiers sous-intégrés et de viabilisation de nouvelles zones. Les sociétés d'aménagement (SNI, SN-HLM) réalisent des lotissements équipés revendus avec plus-value. Le remembrement rural reste embryonnaire malgré le morcellement excessif. Le cadastre, en cours de modernisation avec l'appui de la Banque mondiale, couvre progressivement les zones urbaines. Le système d'information foncière numérisé vise à fiabiliser la gestion et réduire les conflits. Les défis incluent le coût élevé du cadastrage et la résistance au changement.