Commentaire juridique
Le Code minier de 2019 modernise substantiellement le cadre juridique en introduisant plusieurs innovations. La classification des substances distingue les mines (métaux précieux, métaux de base, minéraux industriels, pierres précieuses) des carrières (matériaux de construction). Les principes fondamentaux incluent : propriété étatique du sous-sol, liberté de recherche sous réserve d'autorisation, obligation de mise en valeur, protection environnementale intégrée. Les procédures sont simplifiées avec guichet unique et délais encadrés (45 jours pour un permis de recherche).
Les décrets d'application précisent les modalités techniques : méthodes d'exploration autorisées, normes d'exploitation, obligations de reporting (rapports trimestriels d'activité), modalités de cession et transfert. La convention minière type, négociable pour les grands projets, définit le régime fiscal stabilisé, les obligations d'infrastructure et les engagements sociaux. L'innovation majeure concerne la reconnaissance de l'exploitation artisanale avec un régime simplifié pour les nationaux (autorisation d'exploitation artisanale valable 2 ans). Les zones réservées à l'artisanat minier visent à organiser ce secteur employant environ 10 000 personnes.