Commentaire juridique
Le régime fiscal minier cherche l'équilibre entre compétitivité internationale et maximisation des revenus pour l'État. Les redevances minières varient selon les substances : 5% pour les métaux de base, 6% pour les métaux précieux, 3,5% pour les minéraux industriels, calculées sur la valeur marchande. L'impôt sur les sociétés au taux standard de 30% s'applique après amortissement accéléré des investissements. La taxe sur la plus-value de cession (20%) capture les gains spéculatifs.
Les exonérations temporaires facilitent le développement : exemption de droits de douane sur les équipements en phase de recherche et construction, TVA au taux réduit. La stabilité fiscale peut être garantie par convention pour 10 ans moyennant prime de stabilité (1% du chiffre d'affaires). L'État détient obligatoirement 10% de participation gratuite portée dans toute société d'exploitation, avec option d'achat de 15% supplémentaires. Les mécanismes anti-évasion incluent prix de transfert encadrés et limitation de la déductibilité des intérêts. Les recettes minières, encore modestes (50 milliards FCFA/an), devraient décupler avec les grands projets en développement.