Commentaire juridique
Le permis de recherche confère le droit exclusif d'exploration sur une superficie maximale de 1 000 km² pour 3 ans, renouvelable deux fois avec réduction de surface. Les obligations minimales de dépenses (500 millions FCFA/an pour les métaux) maintiennent l'activité. Les méthodes d'exploration autorisées vont de la prospection géologique aux forages profonds selon autorisation spécifique. Le rapport annuel détaillé et les données brutes deviennent propriété de l'État après 5 ans.
Le permis d'exploitation, accordé après démonstration de la viabilité économique, couvre la superficie nécessaire pour 25 ans renouvelables. La procédure inclut : étude de faisabilité bancable, plan de développement, étude d'impact approuvée, garanties financières. Les petites mines bénéficient d'un régime allégé (permis de 10 ans pour gisements de moins de 1 million de tonnes). L'autorisation d'exploitation artisanale, réservée aux nationaux, permet l'extraction manuelle sur 4 hectares maximum. Le cadastre minier informatisé garantit la sécurité des titres avec principe du "premier arrivé, premier servi" sauf zones réservées.