Commentaire juridique
La lutte contre la corruption mobilise un arsenal juridique renforcé depuis la création de la Commission nationale de lutte contre l'enrichissement illicite (CNLCEI) en 2017. Les infractions couvrent : corruption active et passive (peines de 2 à 10 ans), détournement de fonds publics (5 à 20 ans), trafic d'influence, enrichissement illicite. La loi impose la déclaration de patrimoine pour les hauts responsables publics. Les sanctions incluent confiscation des biens mal acquis et interdiction d'exercer des fonctions publiques. Malgré quelques procès médiatisés, l'impunité reste importante avec un indice de perception de la corruption de 31/100 (Transparency International).
Le terrorisme fait l'objet de dispositions spéciales alignées sur les conventions internationales. La loi n°020/2016 définit largement les actes terroristes et prévoit des peines allant jusqu'à la perpétuité. Les mesures préventives incluent : gel des avoirs, surveillance des flux financiers, contrôles aux frontières renforcés. La coopération régionale via la CEEAC améliore l'échange de renseignements. La cybercriminalité explose avec la digitalisation : escroqueries en ligne (500 plaintes/an), usurpation d'identité, piratage. La Brigade de lutte contre la cybercriminalité, créée en 2018, manque encore de moyens techniques. Les peines vont de 6 mois à 5 ans selon la gravité.
1960), l'Union Africaine, la CEMAC, la CEEAC et de nombreuses organisations spécialisées, définissant les modalités d'intégration du droit international en droit interne.
Le Gabon, fidèle à sa tradition de multilatéralisme et de résolution pacifique des conflits, a développé une diplomatie active qui se traduit par la ratification de plus de 200 traités internationaux. Le pays s'implique particulièrement dans les domaines de l'environnement (Convention sur la biodiversité, Accord de Paris), des droits de l'homme (9 instruments majeurs ratifiés) et de l'intégration économique régionale. Cette ouverture au droit international enrichit l'ordre juridique national tout en posant des défis d'harmonisation et de mise en œuvre effective.
Cette section couvre trois dimensions essentielles. La coopération judiciaire facilitant l'entraide internationale. L'exécution des décisions étrangères assurant la circulation des jugements. Les traités ratifiés enrichissant le droit national.