Commentaire juridique
Le nouveau Code de procédure pénale de 2019 modernise significativement les procédures. L'enquête préliminaire, menée par la police judiciaire sous contrôle du parquet, est encadrée : garde à vue limitée à 48h renouvelable une fois, assistance d'un avocat dès la première heure, notification des droits, enregistrement audiovisuel des interrogatoires pour les crimes. Les perquisitions nécessitent l'assentiment écrit sauf flagrance. Les écoutes téléphoniques, autorisées par le juge d'instruction pour 4 mois maximum, concernent les infractions graves.
L'instruction, obligatoire pour les crimes, reste facultative pour les délits. Le juge d'instruction dispose de pouvoirs étendus mais encadrés : interrogatoires en présence de l'avocat, confrontations contradictoires, expertises. La détention provisoire, limitée à 6 mois en matière délictuelle et 18 mois pour les crimes, nécessite une ordonnance motivée. Le contrôle judiciaire et le bracelet électronique offrent des alternatives. Le jugement respecte les principes d'oralité, publicité et contradictoire. La comparution immédiate, fréquente pour les délits flagrants, garantit néanmoins les droits de la défense. L'exécution des peines privilégie progressivement la réinsertion : sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général (500 mesures/an), libération conditionnelle aux 2/3 de la peine.