Commentaire juridique
Le Code pénal gabonais classe les infractions selon la tripartition classique : crimes (réclusion de 5 ans à perpétuité), délits (emprisonnement jusqu'à 5 ans et/ou amende), contraventions (amende jusqu'à 300 000 FCFA). Les éléments constitutifs (légal, matériel, intentionnel) doivent être réunis, sauf infractions non-intentionnelles. Les causes d'irresponsabilité incluent : minorité (moins de 13 ans), trouble mental, contrainte, légitime défense proportionnée.
L'échelle des peines principales comprend : amende, emprisonnement, réclusion criminelle, avec suppression de facto de la peine de mort (dernier moratoire en 2010). Les peines complémentaires renforcent la sanction : interdictions professionnelles, confiscations, fermeture d'établissement. La récidive légale aggrave la peine (doublement possible). Les circonstances atténuantes, largement appliquées par les juges, permettent de descendre d'un ou deux degrés dans l'échelle des peines. Le sursis simple ou avec mise à l'épreuve concerne 40% des condamnations.