Commentaire juridique
La Cour des Comptes, instituée par la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 et opérationnelle depuis 2018, représente une avancée majeure dans le contrôle des finances publiques gabonaises. Cette juridiction financière supérieure exerce un triple contrôle : juridictionnel sur les comptes des comptables publics, de gestion sur l'efficacité et l'efficience de l'utilisation des deniers publics, et de régularité sur la conformité des opérations financières aux lois et règlements. Ses rapports publics annuels, transmis au Président de la République, au Parlement et publiés au Journal Officiel, éclairent les citoyens sur la gestion des finances publiques et formulent des recommandations pour améliorer la gouvernance financière. La certification des comptes de l'État, nouvelle mission confiée à la Cour, renforce la transparence et la crédibilité de l'information financière publique dans un contexte de recherche d'efficacité budgétaire.
Les juridictions administratives gabonaises s'organisent autour du Conseil d'État, qui fait office de juge administratif suprême, et des chambres administratives des cours d'appel qui constituent le premier degré de juridiction administrative. Le contentieux administratif connaît une expansion significative avec la multiplication des recours pour excès de pouvoir contre les actes de l'administration et les recours de pleine juridiction pour obtenir réparation des dommages causés par l'action administrative. La procédure administrative, essentiellement écrite et inquisitoire, garantit l'égalité des armes entre l'administration disposant de prérogatives de puissance publique et les administrés. Le développement de la jurisprudence administrative gabonaise contribue à l'encadrement de l'action administrative et à la protection des droits des citoyens face à l'administration.