Commentaire juridique
Les cours d'appel judiciaires, au nombre de trois (Libreville, Franceville et Port-Gentil), exercent leur compétence d'appel sur les décisions rendues par les tribunaux de première instance de leur ressort. Elles constituent le deuxième degré de juridiction et garantissent le principe fondamental du double degré de juridiction permettant le réexamen tant en fait qu'en droit des affaires jugées en première instance. Leur organisation en chambres spécialisées (chambre civile, chambre commerciale, chambre sociale, chambre correctionnelle, chambre d'accusation) permet une spécialisation des magistrats et d'améliorer la qualité technique des arrêts rendus. La collégialité obligatoire, avec des formations de trois magistrats minimum, renforce l'impartialité et la qualité des décisions.
La Cour de cassation, créée par la loi organique n°13/2018 du 3 septembre 2019 et installée en janvier 2020, remplace l'ancienne Cour de cassation qui fonctionnait au sein de la Cour judiciaire. Cette nouvelle juridiction suprême de l'ordre judiciaire assure l'unité d'interprétation et d'application du droit sur l'ensemble du territoire national. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction mais exerce un contrôle de légalité sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures. Ses arrêts de principe, publiés au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, orientent la jurisprudence nationale et contribuent à la sécurité juridique. La procédure de cassation, strictement encadrée avec obligation du ministère d'avocat à la Cour, garantit la qualité technique des pourvois.
La Cour constitutionnelle, instituée par la Constitution de 1991, constitue la clé de voûte du système de protection des droits fondamentaux et de l'équilibre des pouvoirs. Composée de neuf membres nommés pour sept ans, elle veille au respect de la Constitution à travers le contrôle de constitutionnalité des lois, organiques et ordinaires, des traités et accords internationaux, et des règlements des assemblées parlementaires. Son rôle de juge électoral pour les élections présidentielles et législatives, ainsi que pour les référendums, en fait le garant de la démocratie gabonaise. La procédure de l'exception d'inconstitutionnalité, permettant à tout justiciable de soulever l'inconstitutionnalité d'une loi devant les juridictions ordinaires, renforce la protection des droits constitutionnels. Ses décisions, reconnues de l'autorité absolue de la chose jugée, s'imposent à tous les pouvoirs publics et à toutes les autorités.