Commentaire juridique
Le statut de la magistrature gabonaise, défini par la loi organique n°11/94 du 17 septembre 1994 modifiée, garantit l'indépendance des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles tout en définissant leurs obligations déontologiques. Le Conseil Supérieur de la Magistrature, présidé par le Président de la République avec le Ministre de la Justice comme vice-président, gère la carrière des magistrats, propose les nominations et exerce le pouvoir disciplinaire. L'inamovibilité des magistrats du siège, principe constitutionnel, les protège contre les mutations arbitraires et garantit leur indépendance. Le recrutement par concours et la formation initiale de deux ans à l'École Nationale de la Magistrature assurent la compétence technique et l'intégrité professionnelle. La formation continue obligatoire permet l'actualisation des connaissances face aux évolutions juridiques.
Les auxiliaires de justice constituant des acteurs essentiels du bon fonctionnement de la justice gabonaise. Les avocats, organisés au sein de l'Ordre des Avocats du Barreau du Gabon créé en 1962, exercent une profession libérale réglementée avec le monopole de la représentation et de l'assistance devant les juridictions. Leur nombre, en augmentation constante avec plus de 300 avocats inscrits, témoigne du développement de la profession. Les notaires, officiers publics et ministériels, confèrent l'authenticité aux actes et contrats, garantissant la sécurité juridique des transactions immobilières et commerciales. Les huissiers de justice, officiers ministériels, détiennent le monopole de la signification des actes et de l'exécution forcée des décisions de justice selon les procédures OHADA.
Les greffiers, fonctionnaires de l'État, assistent les magistrats dans leurs fonctions juridictionnelles et authentifient les actes de justice. Les experts judiciaires, inscrits sur les listes établies par les cours d'appel, apportent leur expertise technique dans les domaines spécialisés (médecine, comptabilité, bâtiment, etc.). Les interprètes affirment faciliter l'accès à la justice pour les non-francophones. Les ordres professionnels veillent au respect de la déontologie, organisent la formation continue et exercent le pouvoir disciplinaire. Les tarifs réglementés garantissent l'accessibilité des services tout en assurant une juste rémunération. L'aide juridictionnelle, bien que limitée dans ses moyens, permet aux personnes démunies d'accéder à la justice avec prise en charge des frais et honoraires.
Le système judiciaire gabonais fait face aux défis de la modernisation avec la dématérialisation progressive des procédures, le développement de la justice en ligne et l'amélioration de l'accès à l'information juridique. La construction de nouveaux palais de justice, la réhabilitation des infrastructures existantes et l'équipement en outils informatiques visent à améliorer les conditions de travail et la qualité du service public de la justice. La coopération judiciaire internationale, notamment dans le cadre de l'OHADA, de la CEMAC et de la Francophonie, contribue au renforcement des capacités et à l'harmonisation des pratiques judiciaires.