Commentaire juridique
Le Code définit la pollution marine et interdit le déversement, l'immersion et l'incinération dans les eaux maritimes sous juridiction guinéenne de substances susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme et aux ressources maritimes biologiques.
Le Code interdit d'émettre dans l'air toute substance polluante notamment les fumées, poussières ou gaz toxiques, corrosifs ou radioactifs, au-delà des limites fixées par les textes d'application. La réglementation anti-pollution établit des normes de qualité environnementale et des valeurs limites d'émission pour les différents milieux.