Commentaire juridique
Le Code minier (loi n° 2023-001 du 10 janvier 2023) établit un cadre juridique moderne et attractif. Il clarifie les procédures d'octroi des titres, renforce les obligations environnementales et sociales, et améliore le partage de la rente minière. Les innovations incluent la participation obligatoire de l'État à 10% dans les projets miniers et le fonds de développement local.
Les décrets d'application précisent les modalités techniques, notamment les procédures d'évaluation environnementale, les normes de sécurité minière et les mécanismes de consultation communautaire. La distinction entre substances minières et substances de carrières détermine les régimes applicables avec des procédures simplifiées pour les matériaux de construction.