Commentaire juridique
Le régime fiscal minier équilibre attractivité et juste rétribution. Les redevances minières varient de 3% à 5% selon les substances. L'impôt sur les sociétés est fixé à 27% avec possibilité de stabilisation par convention. Les exonérations temporaires en phase d'exploration et de construction facilitent le démarrage des projets.
Le nouveau Code introduit une taxe sur la rente minière progressive selon les cours mondiaux. La lutte contre l'optimisation fiscale est renforcée avec des règles anti-abus et l'encadrement des prix de transfert. La transparence est améliorée avec l'adhésion du Togo à l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) depuis 2010.