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Commentaire juridique

Le droit commercial et des affaires en Guinée Équatoriale constitue le cadre juridique des activités économiques et commerciales, profondément transformé par l'adhésion du pays à l'OHADA en 1999. Cette branche du droit organise les relations commerciales, la création et le fonctionnement des entreprises, ainsi que les mécanismes de sécurisation des transactions commerciales.

L'harmonisation du droit des affaires au niveau régional à travers les Actes uniformes de l'OHADA a permis la modernisation du cadre juridique commercial, remplaçant les dispositions antérieures par un corpus moderne et unifié. Cette évolution facilite les échanges commerciaux régionaux et offre une sécurité juridique accrue aux opérateurs économiques nationaux et internationaux.

Cette section couvre deux domaines complémentaires essentiels à la vie économique. Le droit de la consommation, de la concurrence et des pratiques commerciales qui encadre les relations commerciales et protège les différents acteurs du marché. Le droit des sociétés commerciales qui offre le cadre juridique pour la création et le fonctionnement des entreprises sous leurs différentes formes.


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