Commentaire juridique
L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique constitue le cadre juridique de référence pour la constitution et le fonctionnement des sociétés. Ce texte définit les différentes formes sociétaires disponibles (SARL, SA, SNC, SCS) avec leurs modalités de constitution, de fonctionnement et de dissolution.
Les dispositions nationales complètent le cadre OHADA pour les formes d'organisation économique spécifiques, notamment les coopératives régies par une législation particulière. Les groupements d'intérêt économique (GIE) offrent un cadre flexible pour la collaboration entre entreprises, avec des règles de constitution et de fonctionnement adaptées aux besoins de mutualisation des moyens.