Commentaire juridique
Le nouveau Code de procédure pénale de 2021 renforce les garanties procédurales. La garde à vue est limitée à 48 heures renouvelable une fois avec notification immédiate des droits. L'assistance d'un avocat dès la première heure est garantie. Les officiers de police judiciaire opèrent sous le contrôle du procureur.
L'instruction, facultative pour les délits et obligatoire pour les crimes, approfondit les investigations. Le juge d'instruction dispose de pouvoirs étendus mais ses actes sont susceptibles d'appel devant la chambre d'instruction. La détention provisoire est encadrée avec des durées maximales et l'obligation de motivation spéciale.
Le jugement respecte les principes fondamentaux : présomption d'innocence, oralité des débats, publicité, contradictoire. Les juridictions sont organisées selon la gravité des infractions. L'exécution des peines privilégie progressivement la réinsertion avec le développement des peines alternatives et l'aménagement des peines d'emprisonnement.