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Commentaire juridique

L'Autorité de l'Aviation Civile de Guinée Équatoriale exerce les fonctions de régulation, de supervision et de contrôle du secteur aéronautique. Ses attributions couvrent la certification des opérateurs, l'inspection des aéronefs, le contrôle de la navigabilité et la supervision de la sécurité des opérations aériennes.

L'organisation et le fonctionnement de l'Autorité sont définis par la législation qui garantit son autonomie technique et administrative. Les pouvoirs d'inspection, de sanction et de délivrance des autorisations sont exercés conformément aux procédures établies et aux standards internationaux.


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