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Législation CIMA
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Les règlements CIMA sont des textes à portée générale, adoptés notamment par le Conseil des Ministres ou le Secrétariat général, qui viennent :

  • modifier ou compléter les dispositions du Code des assurances,
  • préciser les règles comptables, prudentielles, techniques ou administratives,
  • encadrer des régimes spécifiques (ex. : microassurance, coassurance communautaire, assurance Takaful, réassurance…),
  • organiser le fonctionnement des institutions communautaires.

Ces règlements s’imposent directement dans tous les États membres sans nécessité de transposition nationale.

 


Règlement N°0001/PCMA/CE/SG/CIMA 2006 portant modification du code des assurances des Etats membres de la Cima

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Règlement N°0001/PCMA/CE/SG/CIMA/2003 fixant les règles d'inscription au bilan et d'admission des recours à encaisser en représentation des engagements reglementes

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Règlement N°0002 PCMA/CE/SG/CIMA 2004 portant modification du code des assurances des Etats membres de la cima

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Règlement N°0002/CIMA/PCMA/PCE/2011 portant agrément des commissaires aux comptes des sociétés d'assurances

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Règlement N°0002/CIMA/PCMA/PCE/2012 modifiant et completant les dispositions de l'article 335-1 du code des assurances des Etats membres de la Cima

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Règlement N°0002/CIMA/PCMA/PCE/2014 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives a l'indemnisation des victimes d'accidents de circulation

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Règlement N°0002/CIMA/PCMA/PCE/SG/06 abrogeant et remplaçant le règlement N°004/CIMA/PCMA/PCE/SG/04 portant mise en place d'une coassurance communautaire dans les Etats membre de la cima

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REGLEMENT N°0003/CIMA/PCMA/PCE/2011 PORTANT SUSPENSION DE LA FACULTE DE TRANSACTION "REVUE DANS LE LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

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Règlement N°0003/CIMA/PCMA/PCE/2012 portant règlementation des opérations de microassurance dans les Etats membres de la cima

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Règlement N°0003/CIMA/PCMA/PCE/2014 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux avances sur polices

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Règlement N°0004/CIMA/PCMA/CE/SG/2009 définissant les modalités de la facturation au reel des conventions d'assistance technique conclues avec les sociétés d'assurance

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Règlement N°0004/CIMA/PCMA/PCE/2012 modifiant et completant les dispositions du code des assurances relatives au regime juridique des sanctions et au regime financier

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