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Législation CIMA
Règlements Règlements et décisions CIMA

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Les règlements CIMA sont des textes à portée générale, adoptés notamment par le Conseil des Ministres ou le Secrétariat général, qui viennent :

  • modifier ou compléter les dispositions du Code des assurances,
  • préciser les règles comptables, prudentielles, techniques ou administratives,
  • encadrer des régimes spécifiques (ex. : microassurance, coassurance communautaire, assurance Takaful, réassurance…),
  • organiser le fonctionnement des institutions communautaires.

Ces règlements s’imposent directement dans tous les États membres sans nécessité de transposition nationale.

 


Règlement N°006/CIMA/PCMA/PCE/2018 modifiant et completant certaines dispositions relatives aux sanctions

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règlement N°008/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2016 Completant le règlement N°001/2015 portant Régime financier et comptable du sécrétariat Général de la Conférence Interafricaine des marchés d'Assurances(Cima)

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Règlement N°009/CIMA/PCMA/ce/SG/CIMA/2016 modifiant et completant les dispositions de l'article 329 du code des assurances des Etats membres de la Cima

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Règlement N°010/cima/pcma/pce/2016 portant modalités d'application des dispositions du Livre VIII article 819 du code des assurances

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Règlement N°011/CIMA/PCMA/PCE/2016 portant rectificatif a l'article 4 du reglement interieur du conseil des ministres de la conférence interAfricaine des marchés d'assurances du 1er Octobre 2015

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REGLEMENT N0001 /CIMA/PCMA/PCE/2011 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOUSCRIPTION ET AU PAIEMENT DE LA PRIME ET LES ARTICLES Y RELATIFS

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