Commentaire juridique
Le règlement des différends en matière de marchés publics suit des procédures définies permettant aux soumissionnaires de contester les décisions des autorités contractantes. Les recours gracieux et hiérarchiques constituent les voies de règlement amiable privilégiées avant la saisine des juridictions.
Le contentieux juridictionnel des marchés publics relève de la compétence des tribunaux administratifs qui examinent la légalité des procédures de passation et peuvent annuler les décisions irrégulières. Les référés précontractuels et contractuels permettent une intervention rapide du juge pour prévenir ou corriger les violations des règles de passation.