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Commentaire juridique

Le droit de la commande publique en Guinée Équatoriale établit le cadre juridique régissant la passation et l'exécution des marchés publics de travaux, fournitures et services. Cette branche du droit administratif économique organise l'utilisation des deniers publics pour l'acquisition de biens et services nécessaires au fonctionnement de l'administration et à la réalisation des investissements publics.

L'évolution du cadre réglementaire des marchés publics vise l'amélioration de la transparence, de l'efficacité et de l'équité dans l'attribution des contrats publics. Les principes fondamentaux de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures structurent le système de passation des marchés.

Cette section couvre quatre composantes essentielles du système de commande publique. Le contentieux des marchés publics qui garantit les droits des soumissionnaires. La réglementation applicable aux parties contractantes. Les règles générales de passation des marchés. Les structures de régulation et de contrôle du système.


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