Commentaire juridique
Les autorités contractantes doivent respecter les obligations de planification, de publicité et de mise en concurrence définies par la réglementation. Les plans de passation des marchés sont établis annuellement et publiés pour permettre aux entreprises d'anticiper les opportunités.
Les entreprises soumissionnaires doivent satisfaire aux conditions de capacité juridique, technique et financière pour participer aux marchés publics. Les obligations d'exécution des titulaires incluent le respect des délais, des spécifications techniques et des normes de qualité. Les garanties financières (soumission, bonne exécution, retenue de garantie) sécurisent l'exécution des marchés.