Commentaire juridique
L'architecture institutionnelle de régulation comprend les organes de contrôle a priori et a posteriori des marchés publics. La Direction Générale des Marchés Publics exerce le contrôle de régularité des procédures avant l'attribution des marchés importants.
Les organes de contrôle externe, notamment la Cour des Comptes, vérifient a posteriori la régularité et la bonne exécution des marchés publics. Les audits indépendants des marchés publics évaluent la performance du système et proposent des améliorations. La publication des données sur les marchés attribués renforce la transparence et la redevabilité.