Commentaire juridique
L'accès aux professions de transport est soumis à l'obtention de licences délivrées après vérification des capacités professionnelles, techniques et financières. Les conditions d'exploitation définissent les obligations de service, de sécurité et d'assurance des opérateurs de transport.
Les infrastructures de transport sont développées et entretenues selon les plans directeurs sectoriels. Les modes de réalisation incluent la maîtrise d'ouvrage publique, les concessions et les contrats de partenariat. La maintenance des infrastructures est organisée pour préserver le patrimoine et garantir la sécurité des usagers.